Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 DETERMINANT LES MESURES D · Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 DETERMINANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES 7-1 A 7-6 DE LA LOI 73548 DU 27 JUIN 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF, COMPLETEE PAR LA LOI 76632 DU 13 JUILLET 1976; (REQUISITION D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF, INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE)

Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 DETERMINANT LES MESURES D Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les frais de relogement sont calculés, dans la limite du plafond fixé par l'article 7-6 de la loi susvisée du 27 juin 1973, en tenant compte des conditions antérieures d'hébergement et des caractéristiques du nouveau logement.

Zitiert von

Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 DETERMINANT LES MESURES D Art. 2
Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 DETERMINANT LES MESURES D Art. 5