Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET AD · Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU CODE DES COMMUNES

Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET AD Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du code des communes (deuxième partie :

Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets) sont applicables, aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent décret.