Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 67236 · Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AUX ASSEMBLEES SPECIALES DES TITULAIRES D'ACTIONS A DIVIDENDES PRIORITAIRES SANS DROIT DE VOTE

Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 67236 Art. 4

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