Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST · Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 55

Deuxième partie : Dispositions diverses et transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 43, 44 et 46 à 49 du présent décret ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 1er octobre 1980.

Si la sentence a été rendue avant cette date, l'appel est interjeté et instruit selon les formes prévues par les textes en vigueur avant le 1er octobre 1980.

Verweist auf

Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 46
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 47
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 48
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 49