Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST · Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1005 à 1028 du code de procédure civile sont abrogés. Les articles 1027 à 1048 du code local de procédure civile en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

Verweist auf

Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 1005
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 1027
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 1028
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST Art. 1048