Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du · Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du Art. 8 In KraftAmtlicher Text A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale 779. ← Vorherige · Art. 7 Inhalt Art. 9 · Nächste →