Décret n°86-294 du 27 février 1986 INSTITUANT UN COMITE INTE Art. 1

Est créé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie un comité interministériel chargé de coordonner l'action des départements ministériels à l'égard des projets Eurêka auxquels participent des entreprises et des organismes de recherche français. Ce comité assure le recensement des projets et en suit l'exécution. Il est informé de l'état d'avancement et de financement des projets et prend, si nécessaire, les décisions correspondantes.