Loi n°73-970 du 18 octobre 1973 RELATIVE A L'EXTENSION DES A · Loi n°73-970 du 18 octobre 1973 RELATIVE A L'EXTENSION DES ACCORDS DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CONCERNANT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES

Loi n°73-970 du 18 octobre 1973 RELATIVE A L'EXTENSION DES A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont validés les arrêtés pris par le ministre chargé de l'agriculture à l'effet de prononcer l'extension de conventions collectives ou accords instituant ou modifiant un régime de retraite et de prévoyance en faveur des salariés mentionnés à l'article 1er.

Verweist auf

Loi n°73-970 du 18 octobre 1973 RELATIVE A L'EXTENSION DES A Art. 1