Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE Art. 96

Cessent d'être applicables aux agents soumis au présent statut, sous réserve des dispositions de l'article précédent :

L'article 88 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, modifié par les lois du 12 mars 1930 et du 11 avril 1937 ;

Le décret du 29 juillet 1939 relatif au statut du personnel du département de la Seine et de la ville de Paris ;

Le décret du 4 octobre 1939 relatif au statut et à la rémunération du personnel des communes suburbaines de la Seine ;

L'article 2 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ;

L'article 29, paragraphe B, de la loi de finances du 24 mai 1951, en ce qui concerne les communes ;

Et, généralement, tous les textes législatifs en réglementaires pour celles de leurs dispositions contraires à la présente loi.