Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE Art. 87
TITRE IX : Pensions et sécurité sociale.
Les personnels visés à l'article 1er du présent statut sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale des retraites des personnels des collectivités locales créée par l'ordonnance du 17 mai 1945.
Exception est faite pour les agents communaux qui bénéficient, à la date de la mise en application du présent statut, d'un régime de retraite plus avantageux et qui conserveront le bénéfice de leurs avantages.