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Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE · Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE Art. 58

CHAPITRE Ier : Activité - Congé.

In KraftAmtlicher Text

Les congés maladie et les congés exceptionnels rémunérés sont considérés comme services accomplis.