Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE Art. 39
TITRE VI : Garanties disciplinaires.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.