Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993 COMPLETANT ET MODIFIANT · Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 87887 DU 27-10-1987 AUTORISANT LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE CERTAINS OUVRAGES

Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993 COMPLETANT ET MODIFIANT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.