Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 828 · Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 82819 DU 27-09-1982 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET AU REGIME DE LA SCOLARITE

Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 828 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.