Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le · Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.