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Décret n°86-204 du 12 février 1986 PORTANT MODIFICATION DU C · Décret n°86-204 du 12 février 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A CERTAINES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)

Décret n°86-204 du 12 février 1986 PORTANT MODIFICATION DU C Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur pour les prestations versées au titre du mois de janvier 1986.