Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA · Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA Art. 16

In KraftAmtlicher Text

La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat en mission de secours ou de police peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.