Décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 RELATIF A L'UTILISATION · Décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 RELATIF A L'UTILISATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.