Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 923 · Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 92304 DU 30-03-1992 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION

Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 923 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.