Décret n°93-1312 du 13 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 931 · Décret n°93-1312 du 13 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 93131 DU 29-01-1993 RELATIF A L'OBLIGATION DE CONSTITUER ET CONSERVER DES STOCKS STRATEGIQUES DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS

Décret n°93-1312 du 13 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 931 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.