Décret n°93-1346 du 22 décembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°93-1346 du 22 décembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN FONDS D'ASSISTANCE TECHNIQUE FRANCAIS AUPRES DE LA BERD,SIGNE A PARIS LE 26-03-1992

Décret n°93-1346 du 22 décembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la création d'un fonds d'assistance technique français auprès de la B.E.R.D., signé à Paris le 26 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mars 1992.