Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE · Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION AFFECTE A LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS (MEL) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)

Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE Art. 7

In KraftAmtlicher Text

L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1995-08-01