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Décret n°85-307 du 6 mars 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS INSTI · Décret n°85-307 du 6 mars 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS INSTITUEES POUR ASSURER LA REPARTITION DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES MENTIONNES A L'ART. 39-BIS DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 (ART. INTRODUIT DANS LA LOI PAR L'ART. 5 DE LA LOI 841284 DU 31-12-1984) PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES

Décret n°85-307 du 6 mars 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS INSTI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Assistent avec voix consultative aux séances de la commission :

1° Un représentant de chacune des communes intéressées par la notification de la répartition des compétences ;

2° Le secrétaire général de la communauté ou du syndicat de l'agglomération nouvelle.