Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU · Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le dernier alinéa de l'article 242 B de l'annexe II au code général des impôts et la dernière phrase de l'article 260 B de cette même annexe sont abrogés.

Verweist auf

Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU Art. 242
Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU Art. 260