Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU · Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Au 1° de l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts les mots : " aux investissements immobiliers et véhicules de transports " sont remplacés par les mots : " aux investissements ".

Verweist auf

Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU Art. 216