Décret n°93-1257 du 19 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET N0 · Décret n°93-1257 du 19 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET N0 9289 DU 22-01-1992 PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES

Décret n°93-1257 du 19 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET N0 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.