Décret n°89-803 du 25 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE · Décret n°89-803 du 25 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE CROISSANCE EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT AINSI QUE D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES RETRAITES

Décret n°89-803 du 25 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les allocations exceptionnelles de 900 F et de 450 F attribuées en application des deux premiers alinéas de l'article 6 ne sont pas cumulables entre elles.

L'allocation de 900 F ou de 450 F n'est pas cumulable avec la prime visée à l'article 1er.

Seule est servie la prime ou l'allocation dont le montant est le plus élevé.

Verweist auf

Décret n°89-803 du 25 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 1
Décret n°89-803 du 25 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 6