Décret n°89-793 du 27 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DES · Décret n°89-793 du 27 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR

Décret n°89-793 du 27 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DES Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'abonnement national Radiocom 2000 en service réseau d'entreprise sera supprimé à compter du 1er janvier 1990.

Les dispositions du paragraphe K 31 du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 seront abrogées, en conséquence, à compter du 1er janvier 1990, en tant qu'elles concernent l'abonnement national Radiocom 2000 en service réseau d'entreprise.

Toutefois, ces dispositions continueront à s'appliquer, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990, aux contrats maintenus provisoirement en vigueur et conclus avant le 31 décembre 1989.