Décret n°87-452 du 29 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVR · Décret n°87-452 du 29 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°87-452 du 29 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVR Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.