Décret n°87-451 du 24 juin 1987 RELATIF A LA COMMUNICATION P · Décret n°87-451 du 24 juin 1987 RELATIF A LA COMMUNICATION PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) D'UN EXTRAIT DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Décret n°87-451 du 24 juin 1987 RELATIF A LA COMMUNICATION P Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.