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Décret n°87-451 du 24 juin 1987 RELATIF A LA COMMUNICATION P · Décret n°87-451 du 24 juin 1987 RELATIF A LA COMMUNICATION PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) D'UN EXTRAIT DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Décret n°87-451 du 24 juin 1987 RELATIF A LA COMMUNICATION P Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations communiquées sont les suivantes :

1° Nom et prénoms ;

2° Date et lieu de naissance ;

3° Et, le cas échéant, date et lieu de décès des personnes mentionnées à l'article 1er et nées en métropole après 1890.

Verweist auf

Décret n°87-451 du 24 juin 1987 RELATIF A LA COMMUNICATION P Art. 1

Zitiert von

Décret n°87-451 du 24 juin 1987 RELATIF A LA COMMUNICATION P Art. 3