Décret n°87-352 du 26 mai 1987 RELATIF A CERTAINS FRAIS D'EL Art. 2
L'Etat prend également en charge, et selon la même procédure, l'indemnité du président et des membres des commissions de contrôle.
L'Etat prend également en charge, et selon la même procédure, l'indemnité du président et des membres des commissions de contrôle.