Décret n°86-996 du 19 août 1986 FIXANT LE TAUX DE CONCOURS P · Décret n°86-996 du 19 août 1986 FIXANT LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET 86424 DU 12-03-1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES

Décret n°86-996 du 19 août 1986 FIXANT LE TAUX DE CONCOURS P Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,45 p. 100.