Décret n°85-302 du 5 mars 1985 RELATIF AUX SOCIETES FINANCIE Art. 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.