Décret n°85-301 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE INCITA · Décret n°85-301 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE INCITATION FINANCIERE A L'EMBAUCHE SUR DES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI

Décret n°85-301 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE INCITA Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'incitation est fixé à 6000 F pour les embauches réalisées avant le 31 décembre 1985 et à 3000 F pour celles réalisées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987.