Décret n°85-263 du 22 février 1985 PORTANT REPARTITION DE LA · Décret n°85-263 du 22 février 1985 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1985

Décret n°85-263 du 22 février 1985 PORTANT REPARTITION DE LA Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant des crédits affectés à la première part pour être réparti au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 135.000.000 F.