Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DI Art. 7
Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n'est pas membre du conseil, son secrétaire excepté.
Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n'est pas membre du conseil, son secrétaire excepté.