Décret n°87-378 du 9 juin 1987 FIXANT LA COMPOSITION ET LES Art. 1

Lorsque la Commission nationale paritaire prévue à l'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien à temps partiel des hôpitaux, elle siège dans la composition suivante :

1° Le président ;

2° Les membres représentant l'administration ;

3° Les membres représentant les praticiens hospitaliers de la discipline dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.