Décret n°86-985 du 21 août 1986 PORTANT SUPPRESSION DE L'OBL · Décret n°86-985 du 21 août 1986 PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE MARQUAGE D'ORIGINE DES PRODUITS TEXTILES

Décret n°86-985 du 21 août 1986 PORTANT SUPPRESSION DE L'OBL Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.