Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 MODIFIANT LES STATUTS PA · Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 MODIFIANT LES STATUTS PA Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.