Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositio · Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositio Art. 10 In KraftAmtlicher Text La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer. ← Vorherige · Art. 9 Inhalt