Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 9015 · Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 90153 DU 16-02-1990 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DES PRODUITS EXPLOSIFS

Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 9015 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de ce décret.