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Décret n°87-293 du 29 avril 1987 PORTANT REPARTITION DE LA D · Décret n°87-293 du 29 avril 1987 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1987

Décret n°87-293 du 29 avril 1987 PORTANT REPARTITION DE LA D Art. 8

In KraftAmtlicher Text

mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.