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Décret n°87-274 du 17 avril 1987 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE · Décret n°87-274 du 17 avril 1987 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DISTRIBUES PAR CABLE

Décret n°87-274 du 17 avril 1987 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou du ministre délégué par lui à cet effet, les ministres chargés :

- de l'économie et des finances ;

- de la culture ;

- de la communication ;

- de l'intérieur ;

- de l'aménagement du territoire ;

- de l'éducation nationale ;

- de l'industrie ;

- du Plan ;

- du budget ;

- des télécommunications ;

- de la jeunesse et des sports,

ou leurs représentants.

Les autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les affaires auxquelles ils sont intéressés.