Décret n°87-274 du 17 avril 1987 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE Art. 4
Il est institué un fonds de développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble, destiné à mettre en oeuvre les missions définies à l'article 2.
Il est institué un fonds de développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble, destiné à mettre en oeuvre les missions définies à l'article 2.