Décret n°87-274 du 17 avril 1987 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE Art. 10
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1987. Elles cesseront d'être applicables à compter du 1er janvier 1989.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1987. Elles cesseront d'être applicables à compter du 1er janvier 1989.