Décret n°87-274 du 17 avril 1987 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE · Décret n°87-274 du 17 avril 1987 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DISTRIBUES PAR CABLE

Décret n°87-274 du 17 avril 1987 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est institué auprès du Premier ministre une commission d'orientation pour le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.

Zitiert von

Décret n°87-274 du 17 avril 1987 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE Art. 6