Décret n°93-1201 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 9033 · Décret n°93-1201 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 90336 DU 10-04-1990 FIXANT LE QUOTA ANNUEL DES VETERINAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE OU RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE AUTORISATION D'EXERCER LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX AU BENEFICE D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU AUTRE TITRE DE VETERINAIRE EMANANT D'UN PAYS TIERS

Décret n°93-1201 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 9033 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.