Décret n°93-1170 du 15 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 6569 · Décret n°93-1170 du 15 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 65690 DU 10-08-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES

Décret n°93-1170 du 15 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 6569 Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.