Décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 MODIFIANT CERTAINES DISP · Décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 MODIFIANT CERTAINES DISP Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.